S-32.0001, r. 1 - Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin

Article 8 Versions de la disposition

2015-12-10

8. La Commission vérifie, dans chaque cas d’administration d’aide médicale à mourir et à l’aide des renseignements visés au paragraphe 1 de l’article 2 qui lui sont transmis, le respect de l’article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001).

L’examen de chaque cas s’effectue en plénière.

D. 997-2015, a. 8.